Sénat : Projet de loi organique déterminant les emplois supérieurs civils de l'Etat passe

Défendu par la ministre de la Fonction publique, Madeleine Berre, et pris en application des dispositions de l'article 20 de la Constitution, ce texte "définit de manière non exhaustive les emplois, les hautes fonctions, ainsi que les fonctions sensibles ou stratégiques laissées à la discrétion du président de la République pour procéder à la nomination et à la révocation des agents en Conseil des ministres".

Des emplois à haut niveau de responsabilité qui requièrent un certain nombre d'obligations. Pour ce faire, au sens du présent projet de loi, les promus à ces hautes fonctions devront prêter serment devant la Cour de Cassation tel que requis par l'article 20 de la Constitution.

Ce qui relève du bon sens, selon Madeleine Berre. Vu que, avait-elle relevé lors de son audition devant les membres de la Commission des Lois et des Affaires administratives, chargée des Droits de l'Homme du Sénat, "de la même manière que les membres du gouvernement prêtent serment pour témoigner leur loyauté envers les institutions, garantir la confidentialité et la reddition des comptes publics, les promus à de hautes fonctions doivent s'astreindre aux mêmes exigences". Ce, d'autant plus que, avait-elle poursuivi, " conformément aux dispositions de l'article 54 du Statut général de la Fonction publique, tout agent public doit être loyal vis-à-vis des institutions. Et que  les dispositions de l'article 53 du Code de déontologie de la Fonction publique énoncent que l'agent public doit être loyal face aux politiques publiques édictées par le président de la République".

En tout cas, avait laissé entendre la membre du gouvernement, "ce projet de loi vient combler une lacune" .