Page 13 - Dossier 13eme legislature

Jeudi 21 Février 2019

10 Notre grand dossier

Les compétences de l'Assemblée nationale

l'application et au respect Ainsi, les Gabonais atten-
Guy-Romuald MABICKA
de ses prérogatives. En dent de leurs élus le dépas-
Libreville/Gabon ayant à l'esprit, par exem- sement de soi et qu'ils
ple, que le consentement à remplissent leurs tâches
l'impôt s'oppose au prin- dans un esprit républicain.
cipe absolutiste du "souve-
A partir d'aujourd'hui, les En d'autres termes, qu'ils
rain" en matière fiscale. En
élus de la XIIIe législature privilégient l'intérêt géné-
occuperont, ce pendant les somme, c'est un principe ral au détriment de celui
cinq prochaines années, le selon lequel l’impôt ne des partis politiques. Et
peut être, juridiquement et
Palais Léon-Mba, siège de surtout du fait majoritaire,
l'Assemblée nationale. valablement, prélevé si son qui a tendance à étouffer le
Quid alors des compé- redevable n’a pas mani-
tences de la Représenta- festé son accord. Les dépu- débat démocratique. Cela
tion du peuple ? tés ont donc un droit de au risque d'étioler, aux
En la matière, la Constitu- regard inaliénable, au nom yeux des populations, le
tion gabonaise lui en a du peuple qui les a manda- crédit et la crédibilité de
conféré plusieurs. Notam- tés. cette institution et des ses
ment dans son article 36 C'est aussi dans cet esprit membres. D'aucuns sou-
qui dispose que "le Parle- qu'intervient le contrôle de Photo : WILFRIED MBINAH haiteraient connaître à
ment vote la loi, consent l'action gouvernementale, nouveau une Assemblée
l'impôt, contrôle l'action du par des moyens d'informa- nationale capable d'agir
gouvernement et évalue les tion et d'investigation, comme lors de la VIIIe lé-
politiques publiques...". ainsi que par la mise en jeu La Constitution gabonaise confère aux députés (ici lors de la 12e législature) plu- gislature, au cours de la-
Dans le détail, l'article 53 de sa responsabilité. On sieurs compétences. A eux de les mettre en valeur, investis qu'ils sont du mandat quelle le débat
du peuple.
de la Loi fondamentale peut comprendre, à travers parlementaire était d'un
précise que "l'initiative des l'article sus-évoqué, que la vote de confiance sollicité les frais d'une motion de rant, la Constitution in-
lois appartient concurrem- Constitution fait un impor- lors de la déclaration de censure signée et votée par dique de manière claire le autre niveau et l'exercice
ment au gouvernement et tant rappel de la responsa- politique générale. Si cette la majorité des élus. cadre des rapports entre de la mission du contrôle
au Parlement dont fait par- bilité du gouvernement confiance n'est pas obte- La Loi fondamentale les pouvoirs exécutif et lé- de l'action du gouverne-
tie l'Assemblée nationale". devant l’Assemblée natio- nue à la majorité des dépu- confère donc à ces derniers gislatif conformément au ment plus attrayant. Les
Au sens des deux disposi- nale. tés, le gouvernement se de grandes compétences et principe de la séparation différents gouvernements
tions, l'Assemblée natio- Laquelle responsabilité est voit contraint de démis- prérogatives. A eux de ne des pouvoirs (Exécutif, Lé- de Casimir Oye Mba s'en
nale devrait œuvrer à engagée au travers d'un sionner. A moins de faire pas les bafouer. Au demeu- gislatif et Judiciaire). souviennent encore.
Combien gagne un député ?

tres frais de cabinet. trésorerie du Parlement, n'est toujours pas la réa-
Willy NDONG
Combien gagne en réalité ils s'élèvent à 1 750 000 lité. Les tensions de tréso-
Libreville/Gabon un député gabonais ? Élé- francs. Les frais de session rerie que traverse
ments de réponse. parlementaire sont fixés à actuellement le pays limi-
L'indemnité parlemen- 4 880 000 de francs par an tent ces montants. Les
taire de base (salaire) net pour les 4 mois que du- fonds du 17 août de la der-
LE salaire mensuel d'un
d'un député est de 1 600 rent les sessions. Enfin, en nière législature ne sont
député à l'Assemblée na-
000 francs par mois, soit fonction du poste occupé toujours pas payés. Les
tionale est versé sous la
19 200 000 francs par an. à l'Assemblée, un député a frais de sessions sont payés
forme d'une indemnité
Cette enveloppe varie en droit aux fonds de cabinet, au compte-gouttes. Les
parlementaire de base
fonction du poste qu'oc- qui varient entre un mil- frais de souveraineté ser-
dont le montant total
cupe l'élu au sein du bu- lion et 1 490 000 francs. vent à rendre souverain et
comprend plusieurs élé-
reau de l'Assemblée. En tout, un député gagne autonome le député. C'est
ments. Photo : DR/ L'Union
A ce montant, il faut ajou- par an au minimum 40 pour l'achat des effets ves-
Ainsi, en plus de son sa-
ter les fonds de souverai- 320 000 francs. timentaires, location de
laire mensuel, l'élu du neté qui s'élèvent à 10 Est-ce à dire que les dépu- maison si possible... Mal-
peuple a différents avan- millions de francs par an Un député gagne au minimum 40 millions 320 mille tés sont à l'abri du besoin heureusement on pense
tages liés à l'exercice de par député. Le président francs par an. ? "Logiquement, ces mon- qu'il s'agit d'argent à dis-
ses fonctions d'élu. Parmi de l'Assemblée nationale parlementaire sont de de l'Assemblée, sert à cou- tants, qui semblent impor- tribuer aux populations.
lesquels, les fonds de sou- perçoit, quant à lui, 100 l'ordre de 3 millions de vrir les dépenses des élus tants pour nos En gros, le député tire aussi
veraineté, les frais de millions de francs de francs par an. Ce montant, du peuple en province. compatriotes, sont ceux le diable par la queue mal-
compte-rendu parlemen- fonds de souveraineté qui varie aussi selon les Pour ce qui est des fonds que doivent en principe ga- gré les montants évoqués",
taire, les fonds du 17 août, chaque année. fonctions occupées par le du 17 août, payés en fonc- gner au minimum un élu affirme un député nouvel-
les frais de session et au- Les frais de compte-rendu député au sein du bureau tion des disponibilités de du peuple. Mais hélas, ce lement élu.
Les Commissions générales permanentes et leurs champs de compétence
Un cadre adéquat pour un meilleur rendement des élus

tives et des droits de la Comptabilité publique. dernière s'occupe des
Martina ADA METOULE
l'Homme. Elle a compé- Elle traite des questions re- questions de santé, de la
Libreville/Gabon tence sur les lois constitu- latives aux recettes et dé- population et de la famille;
tionnelles, organiques, penses de l'Etat, à du travail, de la sécurité, de
électorales, sur le règle- l'exécution du budget, à la
la promotion et de l'aide
Comme prévu par la loi, les ment de l'Assemblée natio- monnaie et au crédit, aux sociale ; ainsi que des pen-
différentes Commissions de nale, l'organisation activités financières natio- sions et logement, de l'in-
l'Assemblée nationale sont judiciaire, la législation ci- nales et extérieures, au formation, des postes et
constituées au début de vile, administrative, pé- contrôle financier des so- télécommunications, de la
chaque législature. Répar- nale, l'administration ciétés d'Etat et para-éta-
ties en six groupes et ayant générale, les collectivités tiques, au domaine de recherche scientifique, de
des compétences variées, locales, les droits de Photo : GASTON NGOUBILI l'Etat. la culture et art, de l'infor-
elles ont pour mission l'Homme, les pétitions, etc. . La Commission des Af- matique, de la télématique,
d'examiner les affaires sou- . La Commission des Af- faires économiques, de la de l'éducation populaire,
mises à l'appréciation de la faires étrangères, de la Production et du Déve- etc.
première Chambre du Par- Coopération internatio- loppement. Elle est char- Notons que les délibéra-
lement. nale et de la Défense na- Une phase des travaux au sein d'une Commission gé- gée des questions liées aux tions de chaque commis-
nérale permanente, lors de la précédente législature.
tionale. Celle-ci se charge Eaux et forêts, à la chasse,
sion sont consignées dans
SELON le règlement de d'examiner les politiques domaine militaire, aux per- de plan, d'aménagement à la pêche, à l'agriculture, à un rapport. Il convient éga-
l'Assemblée nationale, les extérieures, les questions sonnels civils et militaires du territoire, d'urbanisme, l'élevage, au commerce, à
lement de souligner que
députés travaillent au sein liées à la diplomatie, aux des armées, à la justice mi- de l'environnement, de tra- la consommation, aux
de six Commissions géné- traités et accords interna- litaire. vaux publics, de l'équipe- mines, à l'industrie, au tou- l'Assemblée nationale peut
rales permanentes aux tionaux, à l'organisation de . La Commission de la ment et de la construction, risme, etc. décider de mettre en place,
compétences variées et ar- la défense, aux accords de Planification, de l'Amé- des infrastructures et des . Et la Commission des Af- pour un temps déterminé,
ticulées ainsi qu'il suit : coopérations en matière nagement du territoire transports, de l'habitat. faires sociales, des Af- des Commissions spéciales
. La Commission des Lois, de défense et d'assistance et de l'environnement. . La Commission des Fi- faires culturelles et de la pour traiter des questiosn
des Affaires administra- aux forces de sécurité, au Elle examine les questions nances, du Budget et de Communication. Cette spécifiques.