La Cour constitutionnelle a récemment pris une décision dans ce sens, faisant suite à une requête du Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale, conformément à la loi.
L'élection législative partielle sur le premier siège du département de Lékoni-Lékori (Akiéni), dans la province du Haut-Ogooué, prévue pour se tenir les 4 et 18 avril 2020 "est reportée à une date qui sera fixée après la levée des mesures barrières prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie à coronavirus". Ainsi peut-on lire, en substance, dans les dispositions de l'article 2 de la décision de la Cour constitutionnelle, datant du 26 mars dernier.
Celle-ci fait suite à la requête du chef du gouvernement, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2020. Et dans laquelle le Premier ministre demandait le report de ce scrutin. Nkoghe Bekale explique qu'il a été saisi par le Centre gabonais des élections (CGE). Lequel a avancé, comme raison pour solliciter le report, les mesures barrières prises par le gouvernement pour lutter contre le Covid-19, parmi lesquelles l'interdiction de regroupement de plus de dix personnes et les restrictions apportées aux déplacements des populations. Le CGE estime que "cette situation est constitutive d'un cas de force majeure pouvant justifier ce report".
Il faut souligner qu'au terme de la loi, comme le relève la Cour constitutionnelle, "la force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et incontournable exonérant le débiteur de l'exécution de son obligation". Ainsi, la Cour considère que le fait que le gouvernement interdise, dans le cadre du combat contre le coronavirus, entre autres, tout événement pouvant mobiliser ou rassembnler les populations, et de restreindre leurs déplacements, est une situation qui constitue un cas de force majeure...
ONDOUBA'NTSIBAH
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