Le ministre d'Etat en charge de la Justice, des Droits humains et Garde de Sceaux, Edgard Anicet Mboumbou Miyakou a défendu, hier, au Sénat, trois projets de lois
Le ministre d'Etat en charge de la Justice, des Droits humains et Garde de Sceaux, Edgard Anicet Mboumbou Miyakou a défendu, hier, au Sénat, trois projets de lois. Ces textes, tour à tour, portent sur l'organisation de la justice, fixent la composition, la compétence, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de justice de la République, mais également l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
L'élaboration du premier projet, autrement dit la loi organique portant organisation de la Justice se justifie, selon le ministre d'Etat, par la nécessité de créer des nouvelles juridictions, en vue du renforcement de l'efficacité de la Justice. Notamment, a-t-il détaillé, les juridictions spécialisées au sein du tribunal de première instance de Libreville et de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, ainsi que les tribunaux de travail et ceux du commerce.
Non sans relever que ce projet de loi intervient à la suite de l'annulation, par la Cour constitutionnelle, de l'ordonnance portant organisation et fonctionnement de la justice. « Contrairement à la loi en vigueur qui est une loi ordinaire, il a été retenu, en ce qui concerne le présent projet, le principe d'une loi organique », a expliqué le membre du gouvernement. Étant entendu que, a-t-il poursui... SM
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rodrigue.ndong
